ORBi: Rosoux Géraldine - Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage : une alternative à l’annulation

Reference : Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage : une alterna...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Precision :	Analysis of case law/Statutory reports
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Public law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/1987

Title :	Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage : une alternative à l’annulation
Language :	French
Author, co-author :	Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Publication date :	2001
Journal title :	Revue Belge de Droit Constitutionnel
Publisher :	Bruylant
Pages :	385-406
Audience :	National
	International
ISSN :	1374-2558
City :	Bruxelles
Country :	Belgique
Keywords :	[en] Belgian constitutional Court ; constitutional decisions
	[fr] Cour constitutionnelle belge ; décisions constitutionnelles
Abstract :	[en] The article gives an overview upon constitutional decisions rejecting "under condition" actions for anulment.
	[fr] L'article donne une vue d'ensemble des décisions constitutionnelles rejetant "sous condition" des recours en annulation.
Research units :	Unité de droit constitutionnel
Funders :	Université de Liège
Target :	Researchers ; Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/1987
Commentary :	Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue belge de droit constitutionnel, un copyright est détenu par : Editions Emile Bruylant, rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles.

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Open access	GR-Réserves 2001.pdf	No commentary	Author postprint	191.42 kB	View/Open

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