Belgian constitutional Court; constitutional decisions; Cour constitutionnelle belge; décisions constitutionnelles
Abstract :
[en] The article gives an overview upon constitutional decisions rejecting "under condition" actions for anulment. [fr] L'article donne une vue d'ensemble des décisions constitutionnelles rejetant "sous condition" des recours en annulation.
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence de la Cour d’arbitrage : une alternative à l’annulation
Publication date :
2001
Journal title :
Revue Belge de Droit Constitutionnel
ISSN :
1374-2558
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
Pages :
385-406
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège [BE]
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue belge de droit constitutionnel, un copyright est détenu par : Editions Emile Bruylant, rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles.
