Reference : L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit polit...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/1986
L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme
French
Rosoux, Géraldine[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
[en] Belgian constitutional law ; Belgian constitutional Court ; civil and political rights
[fr] Droit constitutionnel belge ; Cour constitutionnelle belge ; droits civils et politiques
[en] The article analyzes the impact of the conventional concept of "civil right" (art. 6 E.C.H.R.) on the constitutional distinction between civil and political rights (art. 144-145 Const.).
[fr] L'article analyse l'impact du concept conventionnel de "droit civil" (art. 6 C.E.D.H.) sur la distinction constitutionnelle entre droits civils et politiques (art. 144-145 Const.).
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[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
