[fr] Les récentes lois des 23 et 28 mars 2015 fixant la marge d'évolution du coût salarial et organisant un saut d'index empêchent les partenaires sociaux de fixer librement l'évolution des salaires. Ces lois sont-elles ou non conformes aux dispositions supralégislatives?
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ; Université de Liège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Les normes étatiques relatives à la modération des rémunérations et le droit de négociation collective
Publication date :
10 May 2016
Event name :
Aux sources du droit ; séminaire préparatoire
Event organizer :
Association belge du droit du travail et de la sécurité sociale
Event date :
10 mai 2016
By request :
Yes
References of the abstract :
le séminaire sera suivi d'un colloque, le 10 décembre, dont les actes seront publiés, après peer review, dans un numéro spécial de la Revue de droit social.
