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Le législateur wallon sommé de revoir le découpage des circonscriptions électorales
Bouhon, Frédéric
2016
 

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Keywords :
Élections; seuil électoral; circonscription; Parlement wallon; Election; electoral threshold; constituency; Walloon parliament
Abstract :
[fr] Le caractère proportionnel de notre système électoral n’est pas un vain mot et ne peut être contourné. C’est ce que viennent de rappeler deux arrêts, le premier, prononcé par le Conseil d’État, datant du 20 novembre 2014 (n° 229.252) , le second, rendu par la Cour constitutionnelle le 26 novembre 2015 (n° 169/2015) . Le Parlement wallon doit revoir la carte électorale en vue des prochaines élections.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ;  Université de Liège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
Le législateur wallon sommé de revoir le découpage des circonscriptions électorales
Publication date :
31 March 2016
Available on ORBi :
since 08 April 2016

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