Sanction administrative communale; compétences fédérales; règlements généraux; infractions; principes de légalité; exigence de clarté et prévisibilité; procédure administrative (régularité); non bis in idem; recours juridictionnels; application aux mineurs; interdiction de lieux
Abstract :
[fr] Le législateur, lors de l’instauration du système des sanctions administratives communales, a entendu combattre les incivilités. Cette notiond’«incivilité» vise des comportements dans l’espace public qui s’écartent de ce qui est convenable dans la vie en société. En veillant à définir les «incivilités» comme les formes les plus légères de trouble de l’ordre public, de la sécurité, de la santé et de la propreté, qui sont dégradants ou incommodants et qui dépassent les contraintes normales de la vie sociale, le législateur a satisfait aux exigences du principe de légalité.Le droit à une bonne administration de la justice tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’exclut pas qu’une sanction administrative soit infligée par un fonctionnaire, à condition qu’un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle de pleine juridic-tion sur cette décision administrative.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Pas d'obstacle constitutionnel pour les sanctions administratives communales
Publication date :
2016
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
ISSN :
1780-5511
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2016/1
Pages :
79-99
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La note commente l'arrêt n° 44/2015 prononcé par la Cour constitutionnelle le 23 avril 2015