Examen critique des clauses de facilitation de l’action des promoteurs dans la pratique, en particulier au regard du droit de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis de lege lata et de lege ferenda

Salvé, Arianne; Erneux, Pierre-Yves

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Examen critique des clauses de facilitation de l’action des promoteurs dans la pratique, en particulier au regard du droit de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis de lege lata et de lege ferenda

Salvé, Arianne; Erneux, Pierre-Yves

2015 • In Actualités notariales de la copropriété

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https://hdl.handle.net/2268/194699

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Keywords :

Droit des biens; copropriété forcée; promoteur

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Salvé, Arianne ; Université de Liège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Erneux, Pierre-Yves

Language :

French

Title :

Publication date :

2015

Main work title :

Actualités notariales de la copropriété

Publisher :

Larcier, Bruxelles, Belgium

Collection name :

Coll. du Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge

Pages :

73 - 86

Available on ORBi :

since 16 March 2016

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