Reference : Quelques réflexions sur la lex societatis dans le Code de droit international privé
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/194
Quelques réflexions sur la lex societatis dans le Code de droit international privé
French
[en] Some considerations on the law applicable to companies under the Belgian Code of Private International Law
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
2006
Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
Bruylant
5-56
Yes
National
1780-762X
Bruxelles
Belgique
[en] Company law ; Private international law ; Law applicable to companies
[fr] Droit international privé ; droit des sociétés ; sociétés ; loi applicable ; liberté communautaire ; théorie du siège réel ; théorie de l'incorporation
[en] L'article fait le point sur le nouveau régime des sociétés en droit international tel qu'introduit par le Code de droit international privé belge. Après un examen des questions classiques liées à la détermination du droit applicable aux personnes morales, dont notamment la question de la nationalité des personnes morales ainsi que celle de la reconnaissance, l'article s'attarde sur la nouvelle règle de rattachement retenu par le législateur belge, pour examiner si elle répond aux nombreuses critiques formulées par les partisans de la doctrine de l'incorporation.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/194
http://www.revsoc.be

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Lex Societatis (RPS 2006).pdfNo commentaryPublisher postprint293 kBView/Open

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