Reference : L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses c...

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law Law, criminology & political science : Social law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/18875

Title :	L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications
Language :	French
Author, co-author :	Kefer, Fabienne [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit social >]
	Cornelis, Sabine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit social - Droit social >]
Publication date :	Jul-2009
Journal title :	Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
Volume :	79
Pages :	779-793
Audience :	International
ISSN :	0777-3579
Keywords :	[en] privacy
Abstract :	[fr] La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier électronique et de l’internet sur les lieux de travail, même lorsque ces outils sont destinés à des fins professionnelle, si le travailleur n’a pas été averti de la possibilité d’un contrôle et peut nourrir l’attente légitime que les informations relatives à ses communications ne soient pas relevées et stockées.
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/18875

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