Reference : L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses c...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/18875
L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications
French
Kefer, Fabienne mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit social >]
Cornelis, Sabine mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit social - Droit social >]
Jul-2009
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
79
779-793
Yes
International
0777-3579
[en] privacy
[fr] La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier électronique et de l’internet sur les lieux de travail, même lorsque ces outils sont destinés à des fins professionnelle, si le travailleur n’a pas été averti de la possibilité d’un contrôle et peut nourrir l’attente légitime que les informations relatives à ses communications ne soient pas relevées et stockées.
http://hdl.handle.net/2268/18875

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