Abstract :
[fr] Les entreprises en difficulté sont soumises en Belgique à un double dispositif législatif : d’une part, la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, qui vise les opérateurs économiques susceptibles d’être redressés nonobstant des problèmes temporaires de paiement ; d’autre part, la loi du 8 août 1997 relative aux faillites, qui gouverne la liquidation des entreprises commerciales insusceptibles d’être relancées.
Ces deux législations, quoique relevant du droit économique, n’en doivent pas moins être mises en relation avec les dispositions qui régissent la situation des travailleurs salariés des entreprises concernées. La difficulté tient à ce que les logiques sous-jacentes au droit économique et au droit du travail sont profondément différentes, parfois même antagonistes. La présente contribution vise à présenter ces deux facettes juridiques du traitement des entreprises en difficulté en montrant, notamment, qu’au nom de la sauvegarde de l’outil de production, c’est-à-dire du maintien d’un certain niveau d’emploi, le statut protecteur du droit du travail tend à s’estomper, au prix, le cas échéant, de mécanismes peu conformes à la sécurité juridique ou à d’autres principes fondamentaux du système juridique belge.
[en] Distressed companies in Belgium are subject to a double legislative system: first, the law of 31 January 2009 on the continuity of enterprises, which aims economic operators likely to be recovered notwithstanding temporary payment problems; secondly, the law of 8 August 1997 on bankruptcies, which governs the liquidation of commercial enterprises not susceptible of being revived.
These both legislations, although under the economic law, have to be linked with provisions governing the situation of employees of the concerned companies. The difficulty is that the underlying logics of economic law and labor law are profoundly different, sometimes even antagonistic. This paper aims to present these two facets of the legal treatment of distressed enterprises pointing that, in the name of safeguarding the production tool, that is to say, maintaining a certain level employment, the protective status of labor law tends to fade, at the price of mechanisms not complying with the principle of legal certainty or with other fundamental principles of the Belgian legal system.
Publisher :
Université de Montréal, Faculté de Droit, Montréal, Canada