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Perquisitions et droits de la défense : une remise en question des pratiques par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Jacobs, Ann
2004In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 903-927
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Keywords :
procédure pénale, preuve, perquisitions
Abstract :
[fr] Confrontation de la jurisprudence belge en matière de perquisitions à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier sous l'angle des mentions du mandat de perquisition et du déroulement de la perquisition.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Perquisitions et droits de la défense : une remise en question des pratiques par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Publication date :
2004
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Pages :
903-927
Peer reviewed :
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Available on ORBi :
since 13 August 2009

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