[fr] La note s'attache à définir les nouvelles causes de suspension de la prescription de l'action publique visées par l'article 24 alinéa 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale à la lumière de l'arrêt n° 83/2015 prononcé par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les nouvelles causes de suspension de l'action publique corrigées par la Cour constitutionnelle
