Succession Regulation; Règlement 650/2012; héritiiers réservataires; Pflichtteil; legitieme portie; ordre public; fraude à la loi; public policy; habitual residence; choice of law
Abstract :
[en] Cette présentation synthétise les possibilités offertes par le Règlement succession afin de protéger les proches du défunt contre la volonté de celui-ci de les priver des droits réservataires qui pourraient leur revenir.
Disciplines :
Civil law European & international law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
English
Title :
Property rights, freedom of testation and protection of family members under the EU Succession Regulation
Alternative titles :
[en] Protection de la famille, droits réservataires et ordre public : le Règlement 650/2012
Publication date :
September 2015
Event name :
ANNUAL CONFERENCE ON EUROPEAN FAMILY LAW 2015 I FOCUS ON FAMILY FINANCES
