Reference : Que reste-t-il de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ?
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/18567
Que reste-t-il de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ?
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2005
Revue Critique de Jurisprudence Belge
654-679
Yes
National
0035-0966
[en] procédure pénale, autorité de chose jugée
[en] Etat de la question de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, en particulier en matière de roulage,la conclusion étant que cette autorité a tendance à disparaître
Professionals
http://hdl.handle.net/2268/18567
note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2004

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