Title : Que reste-t-il de l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ?
Language : French
Author, co-author : Jacobs, Ann [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Publication date : 2005
Journal title : Revue Critique de Jurisprudence Belge
Pages : 654-679
Audience : National
ISSN : 0035-0966
Keywords : [en] procédure pénale, autorité de chose jugée
Abstract : [en] Etat de la question de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, en particulier en matière de roulage,la conclusion étant que cette autorité a tendance à disparaître
Target : Professionals
Permalink : http://hdl.handle.net/2268/18567
Commentary : note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2004