Procédure pénale; Instruction; Dessaisisement du juge d'instruction; incompétence territoriale; règlement de procédure
Abstract :
[fr] Lorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge d’instruction territorialement compétent et faire l’économie du règlement de la procédure devant les juridictions d’instruction
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Le règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d’instruction incompétent ratione loci ?
Publication date :
19 June 2015
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
127
Pages :
1174-1178
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Observations sous Cour constitutionnelle, 12 février 2015, n° 19/2015.
