Règlement succession; choix de loi; autonomie de la volonté; joint will; Gemeinschaftliches Testament; testament conjonctif; Convention de La Haye de 1961
Abstract :
[fr] Le sort des testaments conjonctifs dans les relations internationales privées a de longue date suscité des questions. Cette contribution s'interroge sur l'apport du Règlement successions (650/2012) : ce Règlement permet-il de garantir la circulation d'un testament conjonctif entre Etats membres?
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
L'Union européenne et le testament conjonctif : la fin des incertitudes?
Alternative titles :
[en] Joint wills under EU Succession Law : towards a new era?
Publication date :
April 2015
Journal title :
Droit et Patrimoine
ISSN :
1165-4074
Publisher :
Wolters Kluwer - Lamy, Paris, France
Special issue title :
Règlement 'Successions' : de nouveaux champs pour la liberté successorale
