Assurances; Formation du contrat; Déclaration du risque
Abstract :
[fr] Quand une personne, physique ou morale, souhaite conclure un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances, elle est tenue de lui déclarer correctement le risque. L'étendue de cette obligation précontractuelle d'information et le régime des sanctions qui l'accompagne est analysée dans la présence contribution à travers un examen complet de la jurisprudence propre aux assurances de dommages et à la lumière de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Research center :
Commission Université Palais
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ; Université de Liège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
La déclaration du risque dans les assurances de dommages
Publication date :
2014
Main work title :
Actualités en droit des assurances - Commission Université Palais, vol. 154
