La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique
Rosoux, Géraldine
2007 • In Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 71, p. 757-822
European Court of Human Rights; Exhaustion of domestic remedies; Belgian constitutional Court; Irish constitutional law; Cour européenne des droits de l'homme; Epuisement des voies de recours internes; Cour constitutionnelle belge; Droit constitutionnel irlandais
Abstract :
[en] This article analyzes, on the one hand, a decision of inadmissibility of the European Court of Human Rights concerning the prohibition of abortion in Ireland, and, on the other hand, the impact in Belgium of the rule of "exhaustion of domestic remedies" (art. 35 E.C.H.R.), in particular the interference of this rule with the jurisdiction of the constitutional Court and the State's responsibility because of a legislative fault. [fr] Cet article analyse, d'une part, une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'interdiction d'avortement en Irlande, et, d'autre part, l'impact en Belgique de la règle d'"épuisement des voies de recours internes" (art. 35 C.E.D.H.), en particulier son interférence avec les compétences de la Cour constitutionnelle et la responsabilité de l'Etat pour faute du législateur.
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique
Publication date :
2007
Journal title :
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
ISSN :
0777-3579
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
Volume :
71
Pages :
757-822
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège [BE]
Commentary :
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