Reference : La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutio...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/1806
La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique
French
Rosoux, Géraldine mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
2007
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
Bruylant
71
757-822
Yes
National
International
2-0777-3579
Bruxelles
Belgique
[en] European Court of Human Rights ; Exhaustion of domestic remedies ; Belgian constitutional Court ; Irish constitutional law
[fr] Cour européenne des droits de l'homme ; Epuisement des voies de recours internes ; Cour constitutionnelle belge ; Droit constitutionnel irlandais
[en] This article analyzes, on the one hand, a decision of inadmissibility of the European Court of Human Rights concerning the prohibition of abortion in Ireland, and, on the other hand, the impact in Belgium of the rule of "exhaustion of domestic remedies" (art. 35 E.C.H.R.), in particular the interference of this rule with the jurisdiction of the constitutional Court and the State's responsibility because of a legislative fault.
[fr] Cet article analyse, d'une part, une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'interdiction d'avortement en Irlande, et, d'autre part, l'impact en Belgique de la règle d'"épuisement des voies de recours internes" (art. 35 C.E.D.H.), en particulier son interférence avec les compétences de la Cour constitutionnelle et la responsabilité de l'Etat pour faute du législateur.
Unité de droit constitutionnel
Université de Liège
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/1806
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue trimestrielle des droits de l'homme, un copyright est détenu par : Editions Emile Bruylant, rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles.

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