Assurance; Assurance protection juridique; Choix de l'avocat
Abstract :
[fr] La directive du 22 juin 1987 sur l'assurance protection juridique ne permet pas à l'assureur de prévoir dans le contrat que le coût de l'assistance juridique d'un avocat librement choisi par le preneur d'assurance en vue de le défendre dans une procédure n'est susceptible d'être pris en charge par ses soins qu'à la condition qu'il estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
L'arrêt Sneller : le libre choix de l'avocat est de droit en cas de procédure, non à tout moment
