vente immobilière; infraction d'urbanisme; éviction; vices cachés; charges non déclarées
Abstract :
[fr] Cette étude commente un arrêt de la Cour d'appel de Liège prononcé le 10 mai 2012. Quelles sont les voies d'action qui s'ouvrent à l'acheteur insatisfait qui découvre, après la vente, que le bien immeuble qu'il vient d'acquérir est en situation infractionnelle sur le plan du droit de l'urbanisme ? La question se pose de savoir si l'infraction d'urbanisme constitue une cause d'éviction ou un vice caché au sens du Code civil.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
L'infraction d'urbanisme qui affecte l'immeuble vendu donne-t-elle lieu à la garantie d'éviction ou à la garantie des vices cachés?
Publication date :
2015
Journal title :
Revue Générale de Droit Civil Belge
ISSN :
0775-2814
Publisher :
Kluwer, Bruxelles, Belgium
Issue :
1
Pages :
24-34
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
F.R.S.-FNRS - Fonds de la Recherche Scientifique [BE]
