La pérennisation des partenariats publics-privés dans le champ de l’emploi : entre application, interprétation et ajustement du cadre réglementaire

Dans une perspective de gestion mixte du marché du travail, les services publics de l’emploi sont invités, par la Convention 181 de l’OIT de 1997, à déléguer et à confier l’exploitation et la gestion de leurs activités à des opérateurs privés de service, dans le cadre d’une entente contractuelle. Alors que les modalités de la collaboration (telles que le public-cible, le type et le nombre d’accompagnements dispensés, les résultats à atteindre, etc.) sont fixées, initialement, par les services publics de l’emploi, elles sont ensuite mises en pratique par les diverses parties-prenantes du partenariat. Les acteurs publics et privés exploitent la part de latitude inhérente à leur fonction pour interpréter et ajuster les termes du contrat ou pour pouvoir réaliser leur mission d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Partant du postulat que la règle est incomplète, notre objectif est d’analyser la mise en œuvre du partenariat en saisissant les arguments avancés par les acteurs pour justifier et légitimer leurs actions. À partir de cette analyse, nous montrerons que les acteurs du partenariat doivent interpréter les règles – écart entre le travail prescrit et le travail effectivement presté – dans leurs pratiques quotidiennes. Agissant comme des « pseudo » street-level bureaucrats, ces derniers usent de leur pouvoir pour ajuster les règles. En outre, il semblerait que ces pratiques d'indiscipline permettent, en réalité, de maintenir les relations partenariales entre services publics de l’emploi et opérateurs privés, et d’œuvrer, in fine, à la pérennisation de celles-ci dans le champ de l’emploi. Nous appuierons notre analyse sur un matériau empirique composé d’observations participantes et d’entretiens semi-directifs réalisés auprès des parties-prenantes des PPP, situés en Belgique francophone.