Procédure pénale; appel; Opposition; effet relatif; incompétence; règlement de juges; renvoi devant la cour d'assises; aggravation de la peine (non )
Abstract :
[fr] Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d’appel s’est déclarée incompétente provoquant de la sorte un règlement de juges qui se résout par son renvoi devant la cour d’assises.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Règlements de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi
Publication date :
17 October 2014
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
1561-1565
Commentary :
note sous cour d'assises du Brabant wallon du 16 janvier 2014
