Reference : Plainte, non-lieu et indemnité de procédure
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/17228
Plainte, non-lieu et indemnité de procédure
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
8-May-2010
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
315-316
Yes
National
International
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; plainte ; constitution de partie civile ; ordonnance de non-lieu ; prescription ou erreur de la partie publique ; indemnité de procédure due par la partie civile ; atteinte au procès équitable ( non )
[fr] L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances qui justifient le non-lieu. Il fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 18 février 2010
Researchers ; Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/17228

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Non lieu. Indemnité de procédure.pdfL'arrêt commenté peut être consulté sur le site de la Cour constitutionnelle www.arbitrage.bePublisher postprint161.98 kBRequest copy

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