Cour de justice de l'Union européenne; assurance; liberté tarifaire
Abstract :
[fr] L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 dans l’affaire C-577/11, DKV Belgium, s’inscrit dans le contexte particulier de l’encadrement par le législateur belge, dans la loi sur les contrats d’assurance terrestre (LCAT), des contrats d’assurance maladie .
Il concerne plus spécifiquement l’article 138bis-4 de la loi belge, lequel règlemente les hausses tarifaires des contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle.
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a, en effet, choisi d’encadrer strictement les possibilités de hausses tarifaires de ce type de contrat. Interrogée à titre préjudiciel, la Cour est appelée à se prononcer sur la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l'Union.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen
Language :
French
Title :
Le principe de liberté tarifaire existe-t-il pour les compagnies d'assurances ? Oui, mais...
