Paper published in a book (Scientific congresses and symposiums)
Concept et agencement de la lutte contre la "fraude sociale"
Kéfer, Fabienne
2014 • In Vermeulen, Geert; Masset, Adrien; Flore, Daniel (Eds.) Comment s'en prendre à la fraude sociale, l'exploitation au travail et la traite des êtres humains : défis et solutions aux niveaux national et européen
droit pénal social; fraude sociale; abus de droit social; faux indépendants; cotisations sociales; allocations sociales; temps partiel; responsabilité solidaire; non bis in idem
Abstract :
[fr] L'étude se penche sur les concepts de base : fraude, fraude sociale, abus de droit social, et les principaux instruments de lutte contre la méconnaissance des obligations sociales
Disciplines :
Criminal law & procedure Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Concept et agencement de la lutte contre la "fraude sociale"
Publication date :
11 May 2014
Event name :
La lutte contre la fraude sociale, l'exploitation au travail et la traite des êtres humains : défis et solutions aux niveaux national et européen
Event organizer :
Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal
Event place :
Bruxelles, Belgium
Event date :
19 décembre 2013
By request :
Yes
Audience :
International
Main work title :
Comment s'en prendre à la fraude sociale, l'exploitation au travail et la traite des êtres humains : défis et solutions aux niveaux national et européen
Main work alternative title :
[nl] De aanpak van sociale fraude, arbeidsuitbuiting en mensenhandel: uitdagingen en oplossingen op nationaal en Eu-niveau
