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L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus
Sibony, Anne-Lise
2008In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 2, p. 114-116
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Chronique_Pratiques_unilaterales_2008_2.pdf
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Keywords :
REFUS DE CONTRACTER; COMMERCE PARALLÈLE
Abstract :
[fr] Conclusions de l’avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Lélos e.a./Glaxosmithkline, C468/06 à C478/06 L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus
Publication date :
2008
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
Volume :
2
Pages :
114-116
Peer reviewed :
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Available on ORBi :
since 19 May 2014

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