L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité
Sibony, Anne-Lise
2011 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 1, p. 115
prix prédateurs; Compression de marges; Ciseau tarifaire
Abstract :
[fr] Aut. conc., déc. n°10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises
en œuvre sur le marché des services de capacité
L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une
affaire concernant des marchés publics de services de capacité.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité
Publication date :
2011
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
