Procédure pénale; prononciation des décisions judiciaires; article 782bis du Code judiciaire
Abstract :
[en] C'est le Code judiciaire qui énonce la marche à suivre pour la prononciation d'un jugement. L'article fait le point sur la manière dont une décision répressive doit être prononcée.
Disciplines :
Criminal law & procedure Judicial law
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L'assouplissement des règles relatives à la prononciation d'une décision en matière répressive