Reference : L'assouplissement des règles relatives à la prononciation d'une décision en matière r...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Judicial law
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/16559
L'assouplissement des règles relatives à la prononciation d'une décision en matière répressive
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2009
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
720-726
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgium
[en] Procédure pénale ; prononciation des décisions judiciaires ; article 782bis du Code judiciaire
[en] C'est le Code judiciaire qui énonce la marche à suivre pour la prononciation d'un jugement. L'article fait le point sur la manière dont une décision répressive doit être prononcée.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/16559

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