Reference : La transmission du lot
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/16471
La transmission du lot
French
[en] Transmission of an apartment building
Lecocq, Pascale mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit des biens et de la preuve >]
2008
La copropriété par appartements
[en] Apartment building in co-ownership
Lecocq, Pascale mailto
Benoit, Guy
Rommel, Guy
La Charte
Droit des biens
103-132
978-2-87403-204-2
Bruxelles
Belgique
[en] Property law ; Co-ownership ; Apartment building ; Transmission
[fr] Droit des biens ; Copropriété ; Copropriété par appartements ; Transmission d'un lot
[en] L'article concerne le régime relatif à la transmission d'un lot tel que réglementé par l'article 577-11 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 1994. Il attire l'attention sur les difficultés d'application pratique de cet article, sur les controverses existantes et sur les améliorations auxquelles on pourrait songer, notamment au regard de la proposition de loi n° 1334 déposée à la Chambre des représentants.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/16471
L'ouvrage dans lequel cet article est inséré a été réalisé dans une perspective plus vaste, concernant l'ensemble de la Belgique, et un livre similaire a été édité en néerlandais sous la direction du professeur Vincent Sagaert.

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
appartements_lecocq_103-132.pdfPublisher postprint211.37 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.