contrôle des finances publiques; Cour des comptes; Constitution belge; Comité F
Abstract :
[fr] Audition en tant qu'expert devant la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Représentants sur une proposition de loi créant un Comité F
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La portée de l'article 180 de la Constitution et la faisabilité juridique d'installer un Comité F
Publication date :
31 May 2011
Event name :
Audition à la Chambre des Représentants
Event organizer :
Chambre des Représentants, Commission des Finances et du Budget
Event place :
Brussels (Palace of the Nation), Belgium
Event date :
May 31, 2011
Funders :
Chambre des Représentants, Commission des Finances et du Budget
Commentary :
Le compte rendu de l’audition sera publié au Document parlementaire, 53e législature, n° 442 (à ce jour, les
services de la Chambre ne l’ont toutefois pas encore publié).
