La mise en liberté avant jugement dans la pratique de la Cour pénale internationale : une rupture avec l’héritage des tribunaux ad hoc ?

La libération du suspect ou de l’accusé en attente d’être jugé représente l’un des défis majeurs de la justice pénale internationale. L’expérience des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a fait et fait encore en la matière l’objet de vives critiques. Malgré plusieurs ajustements de leur Règlement de procédure respectif, le régime de libération au cours de la procédure n’aura jamais été convaincant et – à la lumière des droits fondamentaux de la personne mise en cause – demeure à ce jour l’une des principales faiblesses du cadre procédural de ces juridictions.

En apparence, la Cour pénale internationale semble à cet égard proposer une meilleure solution. La possibilité de libérer un suspect/accusé n’est plus abandonnée au seul Règlement de procédure et de preuve, mais est soutenue par le Statut de la Cour en son article 60. Le libellé de ce dernier reflète du reste la prise en considération soigneuse des insuffisances propres aux tribunaux ad hoc, et paraît témoigner d’une nette évolution quant au niveau de protection des droits individuels pertinents. Pour autant, la qualité du système ne peut se déduire de la simple lecture du Statut. Aussi, la présente contribution propose d’examiner le régime de mise en liberté avant-jugement à travers une analyse de la pratique concrète de la Cour dans le cadre des quatre affaires qui, à ce stade, présentent les développements les plus pertinents en la matière : Lubanga, Katanga & Ngudjolo, Bemba et Gbagbo.

Pour ce faire, la contribution se décline en trois sections. La première est l’occasion de retracer l’expérience des tribunaux ad hoc et d’en isoler deux faiblesses essentielles : le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges quant à l’octroi d’une mesure de mise en liberté, et l’attribution à la défense de la charge de prouver qu’une telle mesure se justifie. La deuxième section fait succinctement le point sur le régime de libération avant-jugement devant la Cour pénale internationale, en regard des textes fondateurs de la juridiction, mais surtout à l’aune des développements jurisprudentiels essentiels issus des quatre affaires susmentionnées. Enfin, dans la troisième section, l’article revient sur les deux faiblesses isolées au sein de la pratique des tribunaux ad hoc, et tente d’en déterminer la portée dans le contexte de la Cour pénale internationale. Il y est avancé que – en dépit des mutations textuelles – la pratique de la Cour ne révèle pas d’évolution notable par rapport à l’héritage des tribunaux pénaux internationaux. Dans les faits, l’application concrète du texte réduit à de simples fictions les principes – pourtant posés par la lettre du Statut – d’absence de pouvoir discrétionnaire dans le chef des juges et d’attribution de l’onus probandi à l’accusation.