Le droit d'accès à un juge: une information claire, fiable et officielle quant aux voies, formes et délais de recours (C.E.D.H., Assunçao Chaves c. Portugal, 31 janvier 2012, req. 61226/08)
Droit d'accès à un tribunal; droits de la défense; procès équitable
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Berthe, Aude ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Le droit d'accès à un juge: une information claire, fiable et officielle quant aux voies, formes et délais de recours (C.E.D.H., Assunçao Chaves c. Portugal, 31 janvier 2012, req. 61226/08)
