L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : une création jurisprudentielle à remodeler constamment

Jacobs, Ann

Request a copy

Article (Scientific journals)

L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : une création jurisprudentielle à remodeler constamment

Jacobs, Ann

2013 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1846-1857

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/158445

Files (1)Send to Details Statistics Bibliography Similar publications

Files

Full Text

L'autorité de chose jugée du civil sur le pénal.pdf

Publisher postprint (1.86 MB)

Request a copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to

RIS BibTex APA Chicago Permalink X Linkedin

Details

Keywords :

procédure pénale; chose jugée; pénal sur le civil

Abstract :

[fr] Contours et limites de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

L'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : une création jurisprudentielle à remodeler constamment

Publication date :

2013

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

1846-1857

Peer reviewed :

Peer reviewed

Commentary :

note d'observation sous Cour du travail de Mons du 9 octobre 2012

Available on ORBi :

since 20 November 2013

Statistics

Number of views

160 (7 by ULiège)

Number of downloads

8 (4 by ULiège)

More statistics