[fr] Dans une affaire opposant une entreprise à un organisme privé délivrant des certificats
de conformité de certains matériaux de construction, la Cour reconnaît, à certaines conditions, la possibilité de donner un effet direct horizontal à l’article 34 TFUE.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Defossez, Alexandre ; Université de Liège - ULiège > Institut d'études juridiques européennes F. Dehousse
Language :
French
Title :
Effet direct horizontal de la libre circulation des marchandises