Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]
Sibony, Anne-Lise
2012 • In Revue Trimestrielle de Droit Européen, (1), p. 226-229
[fr] Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]
