La motivation des sanctions prononcées en justice. Les fondements économiques

Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Sibony, Anne-Lise

2012 • 27ème colloque des Instituts d'études judiciaires. La motivation des sanctions prononcées en justice : nouvelles tendances, nouveaux enjeux

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Disciplines :

European & international law
Economic & commercial law

Author, co-author :

Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen

Language :

French

Title :

La motivation des sanctions prononcées en justice. Les fondements économiques

Publication date :

2012

Event name :

27ème colloque des Instituts d'études judiciaires. La motivation des sanctions prononcées en justice : nouvelles tendances, nouveaux enjeux

Event organizer :

Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens et Laboratoire de sociologie juridique de l'université Panthéon-Assas Paris II

Event place :

Amiens, France

Event date :

10 février 2012

Audience :

International

Available on ORBi :

since 30 August 2013

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