Amende TVA; recours contre la décision administrative; pouvoir d'appréciation du juge fiscal; sursis; suspension du prononcé
Abstract :
[fr] La note d'observations sous l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 21 février 2013 ( n°13/2013) analyse la nature juridique de l'amende portée par l'article 70 § 2 du Code TVA, le pouvoir d'appréciation du juge fiscal à l'égard de cette amende et les mesures d'individualisation dont ce dernier dispose.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Tax law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
L'amende fiscale en matière TVA sous la loupe de la Cour constitutionnelle
