droit pénal; responsabilité pénale des personnes morales
Abstract :
[fr] Présentation du système belge de responsabilité pénale des personnes morales et mise en évidence de ses spécificités par rapport aux droits étrangers.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La responsabilité pénale des personnes morales en droit belge
Publication date :
2013
Journal title :
Travaux de l'Institut de Sciences criminelles et de la Justice de Bordeaux
