Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Le protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique
Jacobs, Ann
2013 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 308-318
procédure pénale; double degré de juridiction; non bis in idem
Abstract :
[fr] Portée des principes de double degré de juridiction et non bis in idem consacrés par le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et impact en droit belge.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem. Le protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique
