ORBi: Rosoux Géraldine - Suspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrifuge sur le principe d’égalité

Reference : Suspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrif...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Precision :	Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Public law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/1490

Title :	Suspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrifuge sur le principe d’égalité
Language :	French
Author, co-author :	Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Publication date :	2004
Journal title :	Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Publisher :	De Boeck & Larcier
Pages :	150-161
Audience :	National
ISSN :	0774-8108
City :	Bruxelles
Country :	Belgique
Keywords :	[en] Belgian constitutional law ; Belgian constitutional Court ; Federalism ; Public finance ; Equality
	[fr] Droit constitutionnel belge ; Cour constitutionnelle belge ; Fédéralisme ; Finances publiques ; Egalité
Abstract :	[en] The article analyzes a mechanism of compensation of State debts, and examines the question of the protection of fundamental rights such as equality in the Belgian federal State.
	[fr] L'article analyse un mécanisme de compensation des dettes de l'Etat, et examine la question de la protection des droits fondamentaux tels que l'égalité dans l'Etat fédéral belge.
Research units :	Unité de droit constitutionnel
Funders :	Université de Liège
Target :	Researchers ; Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/1490
Commentary :	Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue "Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles", un copyright est détenu par : Editions De Boeck et Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

	File	Commentary	Version	Size	Access
Open access	GR-créances Etat 2004.pdf	No commentary	Author postprint	183.38 kB	View/Open

All documents in ORBi are protected by a user license.