Belgian constitutional law; Belgian constitutional Court; Federalism; Public finance; Equality; Droit constitutionnel belge; Cour constitutionnelle belge; Fédéralisme; Finances publiques; Egalité
Abstract :
[en] The article analyzes a mechanism of compensation of State debts, and examines the question of the protection of fundamental rights such as equality in the Belgian federal State. [fr] L'article analyse un mécanisme de compensation des dettes de l'Etat, et examine la question de la protection des droits fondamentaux tels que l'égalité dans l'Etat fédéral belge.
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Suspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrifuge sur le principe d’égalité
Publication date :
2004
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
150-161
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège [BE]
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue "Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles", un copyright est détenu par : Editions De Boeck et Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.
