ORBi: Rosoux Géraldine - Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d’arbitrage : mission impossible ?

Reference : Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d’arbitrage : missi...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Public law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/1465

Title :	Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d’arbitrage : mission impossible ?
Language :	French
Author, co-author :	Rosoux, Géraldine [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Publication date :	2002
Journal title :	Administration Publique [=AP] : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives
Publisher :	Bruylant
Volume :	2-3-4
Special issue title :	St-Polycarpe, Lombart et St-Boniface : une réforme à plusieurs visages
Pages :	146-152
Audience :	National
ISSN :	0771-4084
City :	Bruxelles
Country :	Belgique
Keywords :	[en] Belgian constitutional law ; Belgian constitutional court ; Court of Audit of Belgium ; public finance ; "tax loyalty"
	[fr] Droit constitutionnel belge ; Cour constitutionnelle belge ; Cour des comptes de Belgique ; finances publiques ; "loyauté fiscale"
Abstract :	[en] This article analyzes the concept of "tax loyalty" as a standard to be controlled by the Belgian constitutional Court and the Belgian Court of Audit.
	[fr] Cet article analyse le concept de "loyauté fiscale" comme norme de contrôle de la Cour constitutionnelle belge et de la Cour des comptes belge.
Research units :	Unité de droit constitutionnel
Funders :	Université de Liège
Target :	Researchers ; Professionals ; Students
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/1465
Commentary :	Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue "Administration publique trimestrielle", un copyright est détenu par : Editions Emile Bruylant, rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles.

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Open access	GR-loyauté fiscale 2002.pdf	No commentary	Author postprint	165.38 kB	View/Open

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