Article (Scientific journals)
La loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Jacobs, Ann; Michiels, Olivier
2013In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 558-571
Peer reviewed
 

Files


Full Text
laloisalduzconfirméeetaméliorée.pdf
Publisher postprint (283.81 kB)
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
procédure pénale; assistance de l'avocat dès le premier interrogatoire
Abstract :
[fr] Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
La loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Publication date :
2013
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
558-571
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Observations sour l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013
Available on ORBi :
since 27 March 2013

Statistics


Number of views
426 (29 by ULiège)
Number of downloads
1746 (31 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi