Contribution to collective works (Parts of books)
La filiation issue d'une gestation pour autrui Quelles règles de droit international privé pour la Belgique?
Wautelet, Patrick
2013In Sosson, Jehanne; Schamps, Geneviève (Eds.) La gestation pour autrui : vers un encadrement?
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Keywords :
gestation pour autrui; droit international privé; surrogacy agreements; public policy; recognition; Code de droit international privé
Abstract :
[fr] Les questions de droit international privé intéressant la gestation pour autrui suscitent un intérêt croissant ces dernières années. Le regain d'attention portée à la gestation pour autrui (GPA) s'explique sans doute pour partie par la multiplication des espèces soumises aux cours et tribunaux. Comme dans d'autres pays, ces développements ont retenu l'attention du législateur belge. La gestation pour autrui fait en Belgique l'objet de différentes propositions de loi. L'examen des différentes propositions de loi révèle que les questions de droit international privé n'ont pas retenu, ou en tout cas pas de façon substantielle, l'attention de leurs auteurs. La présente contribution se propose d'examiner quelles pistes de solution le législateur belge pourrait emprunter s'il souhaite envisager les questions de droit international privé. Elle s'appuiera sur les différentes décisions prononcées récemment par les juridictions belges. Avant de s'interroger sur la forme que pourrait prendre une éventuelle règle de droit international privé en matière de gestation pour autrui, la contribution précisera l'influence que peut exercer le droit interne sur cette règle.
Disciplines :
European & international law
Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
English
Title :
La filiation issue d'une gestation pour autrui Quelles règles de droit international privé pour la Belgique?
Alternative titles :
[en] Cross-border surrogacy agreements : how should Belgian private international law react?
Publication date :
2013
Main work title :
La gestation pour autrui : vers un encadrement?
Main work alternative title :
[en] Surrogacy agreements : which legal framework?
Editor :
Sosson, Jehanne
Schamps, Geneviève
Publisher :
Bruylant, Belgium
Edition :
2013
ISBN/EAN :
9782802743347
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 15 March 2013

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