Reference : La responsabilité de l'Etat pour des fautes commises par le législateur
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/14435
La responsabilité de l'Etat pour des fautes commises par le législateur
French
Durviaux, Ann-Lawrence mailto [Université de Liège - ULg > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics >]
Fisse, Damien mailto [Université de Liège - ULg > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics >]
Doyen, Claire [ > > ]
2010
Traité théorique et pratique sur la responsabilité
Kluwer
Traité théorique et pratique sur la responsabilité
[en] droit administratif ; responsabilité civile
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/14435
Il existe un "peer reviewed" sur cette publication

There is no file associated with this reference.

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.