Reference : Droit administratif, Tome II, Les entreprises publiques locales
Books : Book published as author, translator, etc.
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/14430
Droit administratif, Tome II, Les entreprises publiques locales
French
[en] Administrative law, Local public entreprise
Durviaux, Ann-Lawrence[Université de Liège - ULg > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics >]
Gabriel, Ingrid[Université de Liège - ULg > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics >]
2010
Larcier
Edition de la faculté de droit
200 pages
9782804439170
Bruxelles
Belgique
[fr] droit administratif ; entreprise publique locale
[fr] Les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques locales forment l'objet de cette publication. La première partie est relative aux règles applicables. La seconde est un dossier de documentation contenant des extraits de jurisprudence, de clauses statutaires qui illustrent la première partie
Researchers ; Professionals ; Students ; General public