Reference : Time-sharing
Books : Book published as author, translator, etc.
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/14135
Time-sharing
English
Vanbrabant, Bernard mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit des biens et de la preuve - Département de droit >]
2006
Larcier
Répertoire notarial
127
2-8044-2061-2
[en] Chapitre I – Considérations générales

Chapitre II – Les droits de l’utilisateur à temps partagé
• La nature du droit de l’utilisateur
• Cession – Échange – « Sous-location »
• Transmission pour cause de mort

Chapitre III – Champ d’application de la loi du 11 avril 1999 - Droit international privé
• Champ d’application matériel de la loi du 11 avril 1999
• La loi applicable au time-sharing
• Compétence judiciaire internationale
• Conclusion

Chapitre IV – Le régime de protection instauré par la loi du 11 avril 1999
• Introduction
• Réglementation de la profession de vendeur de droit d’utilisation d’immeuble à temps partagé
• La période précontractuelle
• Le contrat de time-sharing
• Les sanctions
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/14135
http://editions.larcier.com/livre/?GCOI=28044100545420&fa=sommaire

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