L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale : à quel moment et selon quel mode introductif d'instance ?
Boularbah, Hakim
2006 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 734-738
Boularbah, Hakim ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale : à quel moment et selon quel mode introductif d'instance ?
Publication date :
2006
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
