[en] Case C-202/07 P France Telecom v. Commission [2009] ; Case C-350/07 Kattner Stahlbau [2009] ; Case C-113/07 P Selex Sistemi Integrati v. Commission and Eurocontrol [2009]; Cass. com., 17 March 2009, Ministry of Economy, n°08-14.503, GlaxoSmithKline France ; Cass. com., 3 March 2009, SFR and France Telecom, n°08-14.435 and 08-14.464 ; Fr. NCA, 27 January 2009, NMPP, 09-D-04; Fr. NCA, 5 February 2009, SNCF and Expedia Inc., Travel agencies online, 09-D-06; Fr. NCA, 27 February 2009, SNCM, 09-D-10; Fr. NCA, 25 March 2009, Supply of electricity to small businesses, 09-D-14.
[fr] CJCE, 2 avril 2009, France Telecom/Commission, C-202/07 P ; CJCE 5 mars 2009, Kattner Stahlbau GmbH, C-350/07 ; CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati/Commission et Eurocontrol, C-113/07 P ; Cass. Com., 17 mars 2009, Ministre de l'économie, n°08-14.503, GlaxoSmithkline France ; Cass. Com., 3 mars 2009, SFR et France Telecom, n°08-14.435 et 08-14.464, "téléphonie fixe vers mobile des entreprises"; Cons. Conc., déc. n°09-D-04 du 27 janvier 2009 relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l'encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse ; Cons. conc., déc. n°09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyage en ligne ; Cons. conc., déc. n°09-D-10 du 27 février 2009, SNCM ; Aut. conc., déc. n°09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d'électricité.