L'intention originaire des parties et l'article 710bis du Code civil : une autre façon de mêler enclave et servitude conventionnelle de passage ?

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Article (Scientific journals)

Lecocq, Pascale

1999 • In Journal des Juges de Paix, p. 231-236

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/135894

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Keywords :

Servitudes du fait de l'homme; Extinction; Perte d'utilité

Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

L'intention originaire des parties et l'article 710bis du Code civil : une autre façon de mêler enclave et servitude conventionnelle de passage ?

Publication date :

1999

Journal title :

Journal des Juges de Paix

ISSN :

1782-9747

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Pages :

231-236

Available on ORBi :

since 07 December 2012

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