Reference : L’écartement des pièces recueillies par le juge d’instruction et l’annulation de l’au...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/13471
L’écartement des pièces recueillies par le juge d’instruction et l’annulation de l’audition vidéo-filmée d’un mineur victime d’abus sexuel : deux questions pour deux solutions distinctes
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
12-Mar-2010
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
468 à 474
Yes
International
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; Information judiciaire et intruction ; Pouvoirs du juge d'instruction ; Limite de la saisine ; Renseignements sur la personnalité de l'inculpé ; Ecartement (non) ; Preuve ; Matières pénales ; Audition vidéo-filmée d'un mineur - ; Abus sexuels à l'égard des mineurs ; Conditions ; Désignation du fonctionnaire de police ; Interruption ; Non-respect ; Test Antigone ; Cour européenne des droits de l'homme
[en] Le jugement commenté tranche deux demandes formulées par la défense. La première portait sur le retrait d’auditions réalisées par le juge d’instruction. A l’appui de son moyen, le prévenu avançait que ces pièces se rapportaient à des faits étrangers à ceux repris à la citation. La seconde concluait à l’annulation de l’audition vidéo-filmée d’une mineure victime d’abus sexuel au motif que les articles 93 et 95 du Code d’instruction criminelle n’avaient pas été respectés. L'article fait le point : 1. Les pièces étrangères aux faits repris à la citation qui résultent des investigations menées par le juge d’instruction 2. Les pièces étrangères aux préventions reprises à la citation qui sont le fait du ministère public 3. L’écartement de l’audition vidéo-filmée d’un mineur victime d’abus sexuel. Il rappelle à ce propos la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'écartement de la preuve obtenue de manière illicite notamment au regard de la position adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Researchers ; Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/13471

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