Abstract :
[en] An effective european migration law, with ever more precise substantive
rules, is slowly emerging. like international migration law, it accommodates numerous
informal fora where soft law is being elaborated. However, contrary to the international
framework, this european migration law contains formal provisions which can be judicially
controlled or implemented in order to maintain a proper balance between competing
interests: territorial sovereignty and human rights. there is need for europe, as well as
for the Global north in general, to associate countries of origin to a policy of migration
management (and not simply repression), and for domestic judicial control to also be
efficient.
[fr] Un véritable droit européen des migrations comportant des règles de droit
matériel de plus en plus précises se construit, lentement mais sûrement. Comme le
droit international des migrations, il laisse une place importante à différentes enceintes
informelles élaborant ce qu’il est convenu d’appeler du droit assourdi (soft law). Toutefois,
à la différence du cadre international, dans le cadre européen, l’élaboration de ces normes
est de plus en plus formalisée et prolongée par un contrôle juridictionnel commun de nature
à sauvegarder une plus juste balance des intérêts en présence : les souverainetés et les
droits fondamentaux. Encore faut-il que d’une part l’europe, comme le nord Global en
général, associe mieux les pays d’origine des migrants à l’élaboration d’une politique de
gestion plus que de répression et que d’autre part, le contrôle juridictionnel soit également
efficace au sein des ordres juridiques nationaux.
